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Lex Iterata
Texte 1976071309
13 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 10, chapitre III, titre 1er, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976071309
Page
13786
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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