Lex Iterata

Texte 1976071309

13 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 10, chapitre III, titre 1er, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976071309
Page
13786
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex