Lex Iterata

Texte 1976062201

22 JUIN 1976. - Loi concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976062201
Page
9321
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex