Lex Iterata

Texte 1976040602

6 AVRIL 1976. - Loi modifiant l'article 487ter du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976040602
Page
5255
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex