Lex Iterata

Texte 1976071310

13 JUILLET 1976. - LOI ajustant certains crédits du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976071310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex