10 JUIN 1976. _ Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et de l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-8-1976
- Numéro
- 1976061006
- Page
- 9976
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-06-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970, sortiront leur plein et entier effet.
