Lex Iterata

Texte 2009000836

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2010
Numéro
2009000836
Page
906
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex