8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-9-1976
- Numéro
- 1976070814
- Page
- 11506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-07-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 109, 007; En vigueur : 01-09-2020>
