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Lex Iterata
Texte 1976040206
2 AVRIL 1976. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976040206
Page
7497
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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