Lex Iterata

6 AVRIL 1976. - Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1976
Numéro: 1976040606
Page: 6419
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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