Lex Iterata

Texte 1976040606

6 AVRIL 1976. - Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976040606
Page
6419
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex