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Lex Iterata
Texte 1976071503
15 JUILLET 1976. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976071503
Page
10195
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex