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Lex Iterata
Texte 1976122205
22 DECEMBRE 1976. - Loi complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976122205
Page
16212
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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