Lex Iterata

Texte 2015000254

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2015
Numéro
2015000254
Page
32350
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex