16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1976
Numéro: 1976071613
Page: 13178
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-10-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné a Bruxelles, le 16 juillet 1976.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.

(Pour la convention, voir %%1975-02-22/30%%).

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