Texte 1953122804

28 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées du 21 septembre 1953 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1953
Numéro
1953122804
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.