Lex Iterata

Texte 1953063007

30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950.

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953063007
Page
5098
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1953
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et l'acte final, adoptés à Lake Success, New-York, le 6 avril 1950, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.Les dispositions de la Convention mentionnée à l'article 1er sont d'application en Belgique quelle que soit la nationalité des personnes qui s'en réclament ou celle des personnes disparues. Les dispositions contraires de la loi du 20 août 1948 ne seront pas appliquées aussi longtemps que la présente convention sera en vigueur.