Lex Iterata

Texte 1953080703

7 AOUT 1953. - Loi concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1953
Numéro
1953080703
Page
6606
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex