Lex Iterata

Texte 1953072702

27 JUILLET 1953. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi de l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1955
Numéro
1953072702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex