Texte 1953063002

30 JUIN 1953. - Loi modifiant certains articles du Code électoral

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1953
Numéro
1953063002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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