Lex Iterata

3 JUILLET 1953. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1953
Numéro: 1953070301
Page: 4614
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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