Lex Iterata

Texte 1953052902

29 MAI 1953. - Loi portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor et accordant une pension annuelle et viagère à la dame Ficher, Alix-Catherine, veuve de M. Pauwels, Henri, ancien ministre, ainsi qu'a la dame Thijs, Anna-Johanna-Maria, veuve de M. Vanderpoorten, Arthur, ancien ministre

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1953
Numéro
1953052902
Page
3671
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex