29 MAI 1953. - Loi portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor et accordant une pension annuelle et viagère à la dame Ficher, Alix-Catherine, veuve de M. Pauwels, Henri, ancien ministre, ainsi qu'a la dame Thijs, Anna-Johanna-Maria, veuve de M. Vanderpoorten, Arthur, ancien ministre

ELI: Justel
Source
Publication: 10-6-1953
Numéro: 1953052902
Page: 3671
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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