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Lex Iterata
Texte 1953120702
7 DECEMBRE 1953. - LOI organisant la lutte contre les taudis, autorisant à cette fin la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à étendre l'objet de leur activité
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1953
Numéro
1953120702
Page
8171
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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