6 MARS 1953. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard et demi de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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