Lex Iterata

Texte 1953010201

2 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la convention sur la valeur en douane des marchandises et des trois annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1953
Numéro
1953010201
Page
294
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex