Texte 1953061702

17 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1953
Numéro
1953061702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-06-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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