Lex Iterata

Texte 1953030609

6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1953
Numéro
1953030609
Page
6770
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex