6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952