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Lex Iterata
Texte 1953041301
13 AVRIL 1953. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1953
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1953
Numéro
1953041301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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