Lex Iterata

26 MARS 1953. - LOI relevant de la déchéance des subsides les fabriques d'église qui ont encouru cette sanction

ELI: Justel
Source
Publication: 22-4-1953
Numéro: 1953032604
Page: 2542
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-03-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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