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Lex Iterata
Texte 1953062204
22 JUIN 1953. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1953
Numéro
1953062204
Page
4259
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex