Lex Iterata

Texte 1953072715

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1953
Numéro
1953072715
Page
5558
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex