Lex Iterata

Texte 1953111004

10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et complétant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1953
Numéro
1953111004
Page
7574
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex