Texte 1953033007

30 MARS 1953. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1953
Numéro
1953033007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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