Lex Iterata

Texte 1953072701

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1955
Numéro
1953072701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex