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Lex Iterata
Texte 1953041303
13 AVRIL 1953. - Loi modifiant et complétant le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 2 décembre 1950 modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1953
Numéro
1953041303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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