Lex Iterata

Texte 1953031904

19 MARS 1953. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1953
Numéro
1953031904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex