Texte 1953070707

7 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1953
Numéro
1953070707
Page
4725
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.