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Lex Iterata
Texte 1953070707
7 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1953
Numéro
1953070707
Page
4725
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex