Lex Iterata

Texte 1953061616

16 JUIN 1953. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1953
Numéro
1953061616
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex