Texte 1953111001

10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1953
Numéro
1953111001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-11-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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