Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953111001
10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1953
Numéro
1953111001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex