Lex Iterata

Texte 1953022302

23 FEVRIER 1953. - Loi relative à la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1953
Numéro
1953022302
Page
1298
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex