Lex Iterata

Texte 1953081001

10 AOUT 1953. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953081001
Page
5406
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex