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Lex Iterata
Texte 1953081001
10 AOUT 1953. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953081001
Page
5406
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex