Texte 1953072710

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1953
Numéro
1953072710
Page
5006
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.