Lex Iterata

Texte 1953072710

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1953
Numéro
1953072710
Page
5006
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex