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Lex Iterata
Texte 1953072710
27 JUILLET 1953. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1953
Numéro
1953072710
Page
5006
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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