Lex Iterata

Texte 1953032301

23 MARS 1953. - Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en faveur des personnes qui ont été éprouvées par les inondations de février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953032301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex