Lex Iterata

Texte 1953072401

24 JUILLET 1953. - Loi instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1953
Numéro
1953072401
Page
5061
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex