Lex Iterata

Texte 1953070708

7 JUILLET 1953. - LOI organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1953
Numéro
1953070708
Page
4810
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex