Refli

Lex Iterata

Texte 1953020901

9 FEVRIER 1953. - Loi relative à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953020901
Page
889
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex