Texte 1953072703

27 JUILLET 1953. - Loi interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1953
Numéro
1953072703
Page
4743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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