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Lex Iterata
Texte 1953062402
24 JUIN 1953. - Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1953
Numéro
1953062402
Page
6230
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex