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Lex Iterata
Texte 1953022407
24 FEVRIER 1953. - Loi régularisant le système de péréquation de certains frais, instauré dans l'industrie et le commerce du charbon
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1953
Numéro
1953022407
Page
1698
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex