Lex Iterata

Texte 1953050201

2 MAI 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1953
Numéro
1953050201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex