Lex Iterata

24 NOVEMBRE 1953. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1953
Numéro: 1953112402
Page: 7694
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-11-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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