Lex Iterata

Texte 1953072805

28 JUILLET 1953. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1953
Numéro
1953072805
Page
5329
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex